ENTREPRISE ADAPTÉE

"L'entreprise adaptée est une entreprise en milieu ordinaire employant majoritairement des travailleurs handicapés. Elle permet à tout travailleur handicapé d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire tout en ayant comme particularité de consacrer au minimum 80 % de ses effectifs à des personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés valides.

L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d'aide par le travail (Ésat).

L'entreprise adaptée accueille toute personne en situation de handicap ayant été reconnue travailleurs handicapépar la Commission des Droits et de lAautonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)." Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1653.xhtml

 En savoir plus sur l'insertion d'une personne handicapée en entreprise : http://www.capemploi07-26.com

Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) en passant des contrats de fournitures de sous traitance ou de prestation de service . Article L 323-8 de la loi 87-517 du 10.08.87 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.Cette exonération, dont les modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.

 

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